𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐚𝐮𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐜𝐫𝐞̀𝐜𝐡𝐞 !
Que dit la loi en octobre 2024
Le salarié qui n'est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024.
Un salarié est licencié pour faute grave par son employeur. Le salarié saisit la justice et demande l’annulation des 3 avertissements qu'il a reçus pour ne pas avoir répondu sur son téléphone portable personnel en dehors des horaires de travail.
La cour d’appel rejette sa requête. Selon elle :
• le salarié avait jusque-là toujours accepté d’être contacté durant ses jours de repos pour des motifs professionnels ;
• le fait de devoir prendre contact avec l'employeur la veille d'une reprise de service sur les missions à réaliser n'est pas interdit par la convention collective, ni anormal compte tenu du secteur d'activité (transport routier) ;
• le salarié n'a pas respecté les consignes relatives à la reprise du travail après une absence.
Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation contredit la décision d’appel et annule les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard du salarié. Pour elle, 𝒍’𝒆𝒎𝒑𝒍𝒐𝒚𝒆𝒖𝒓 𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒔𝒂𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒓 𝒖𝒏 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́ 𝒒𝒖𝒊 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒋𝒐𝒊𝒈𝒏𝒂𝒃𝒍𝒆 𝒔𝒖𝒓 𝒔𝒐𝒏 𝒕𝒆́𝒍𝒆́𝒑𝒉𝒐𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍 𝒆𝒏 𝒅𝒆𝒉𝒐𝒓𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍. Le salarié n'avait donc pas commis de faute.
Retrouver l’arrêt de la cour de cassation https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384412
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