Décret du 1er août 2026 : une nouvelle règle pour la composition des équipes en EAJE
- il y a 6 jours
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Un nouveau texte est venu modifier, au cœur de l’été, certaines règles applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant.
Le décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du jeune enfant modifie notamment les modalités de calcul du nombre minimal de professionnels disposant de certaines qualifications au sein des équipes.
Cette évolution est importante à anticiper puisqu’une nouvelle règle de calcul concernant les professionnels mentionnés au 1° du I de l’article R.2324-42 du Code de la santé publique entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Mais que signifie concrètement cette nouvelle disposition ? Quels professionnels sont concernés ? Et surtout, faut-il comprendre qu’il faudra désormais « 10 % de professionnels qualifiés » dans les équipes ?
On fait le point.
Catégorie 1 : de quels professionnels parle-t-on ?
La nouvelle règle concerne les professionnels mentionnés au 1° du I de l’article R.2324-42 du Code de la santé publique, souvent désignés comme les professionnels de « catégorie 1 ».
Il s’agit des professionnels titulaires des qualifications suivantes :
auxiliaires de puériculture diplômés d’État ;
éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État ;
infirmiers diplômés d’État ;
puériculteurs diplômés d’État ;
psychomotriciens diplômés d’État ;
titulaires du titre professionnel de niveau équivalent qualifiant pour l’encadrement des enfants en EAJE, délivré par le ministre chargé de l’emploi et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles.
Le CAP Accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE) ne fait pas partie de cette liste. Il relève d’une autre
catégorie de professionnels pouvant participer à l’encadrement des enfants dans les conditions prévues par la réglementation.
Une nouvelle règle de calcul à partir du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le nombre minimal d’équivalents temps plein de professionnels relevant du 1° du I de l’article R.2324-42 sera calculé à partir de la capacité d’accueil de l’établissement.
La formule à retenir est :
0,1 × capacité d’accueil autorisée
La capacité supplémentaire éventuellement autorisée au titre du surnombre n’est pas prise en compte dans ce calcul.
Le décret prévoit également que lorsque le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois civil est inférieur à la capacité autorisée, ce nombre peut servir de base au calcul.
Enfin, le résultat obtenu est arrondi au 0,5 le plus proche.
Attention : ce n’est pas le taux d’encadrement
C’est probablement le point le plus important à comprendre dans cette nouvelle réglementation.
La nouvelle règle ne détermine pas le nombre de professionnels nécessaires pour encadrer les enfants présents.
Autrement dit :
nous ne parlons pas ici du taux d’encadrement.
Le taux d’encadrement répond à la question :
Combien de professionnels sont nécessaires pour encadrer les enfants accueillis ?
La nouvelle règle de l’article R.2324-42 répond à une autre question :
Parmi l’équipe, quel volume minimal d’ETP doit correspondre aux professionnels disposant des qualifications prévues au 1° ?
Ce sont donc deux obligations différentes qui doivent être respectées simultanément.
Une structure peut disposer du nombre de professionnels nécessaire pour respecter son taux d’encadrement, mais elle doit également vérifier que la composition de son équipe lui permet d’atteindre le nombre minimal d’ETP de professionnels qualifiés prévu par l’article R.2324-42.
Est-ce vraiment « 10 % » ?
On pourrait être tenté de résumer la réforme en disant :
« Il faudra 10 % de professionnels de catégorie 1. »
Mais cette formulation peut être trompeuse.
Il ne s’agit pas de prendre 10 % du nombre de salariés de la structure.
Le calcul consiste à multiplier la capacité d’accueil autorisée par 0,1 pour obtenir un nombre minimal d’ETP.
Il est donc beaucoup plus juste de retenir :
0,1 ETP de professionnels concernés par place autorisée
plutôt que :
❌ 10 % de l’équipe.
Exemple concret : une crèche de 15 places
Prenons un établissement disposant d’une capacité d’accueil autorisée de 15 places.
Le calcul est :
15 × 0,1 = 1,5 ETP
L’établissement devra donc disposer d’au moins 1,5 ETP de professionnels relevant du 1° du I de l’article R.2324-42.
Par exemple : 1 auxiliaire de puériculture à temps plein + 1 EJE à mi-temps = 1,5 ETP.
Mais d’autres répartitions sont possibles entre plusieurs professionnels dès lors qu’ils disposent des qualifications concernées.
Attention également au vocabulaire : 1,5 ETP ne signifie pas « une personne et demie ».
Il s’agit d’un volume de temps de travail équivalent à un temps plein et demi. Ce volume peut donc être réparti entre plusieurs salariés.
Et surtout :
1,5 ETP ne signifie absolument pas que 1,5 professionnel suffit pour encadrer 15 enfants.
Les règles relatives au taux d’encadrement continuent de s’appliquer parallèlement.
Quelques exemples pour mieux comprendre
Voici ce que donne la formule selon différentes capacités d’accueil :
Capacité d’accueil | Calcul | Résultat | ETP minimum après arrondi |
10 places | 10 × 0,1 | 1 | 1 ETP |
12 places | 12 × 0,1 | 1,2 | 1 ETP |
13 places | 13 × 0,1 | 1,3 | 1,5 ETP |
15 places | 15 × 0,1 | 1,5 | 1,5 ETP |
20 places | 20 × 0,1 | 2 | 2 ETP |
25 places | 25 × 0,1 | 2,5 | 2,5 ETP |
30 places | 30 × 0,1 | 3 | 3 ETP |
35 places | 35 × 0,1 | 3,5 | 3,5 ETP |
40 places | 40 × 0,1 | 4 | 4 ETP |
50 places | 50 × 0,1 | 5 | 5 ETP |
60 places | 60 × 0,1 | 6 | 6 ETP |
Ce tableau permet également de comprendre l’importance de la règle d’arrondi au 0,5 le plus proche.
Ainsi :
12 places × 0,1 = 1,2 ETP → 1 ETP
alors que :
13 places × 0,1 = 1,3 ETP → 1,5 ETP.
Et si l’établissement accueille moins d’enfants que sa capacité autorisée ?
Le décret prévoit également cette situation.
Lorsque le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours d’un mois civil est inférieur à la capacité d’accueil autorisée, ce nombre inférieur peut être retenu pour effectuer le calcul.
Prenons une crèche autorisée pour 30 places.
Si, au cours d’un mois donné, le nombre maximal d’enfants accueillis simultanément n’a jamais dépassé 20 enfants, le calcul pourra être réalisé ainsi :
20 × 0,1 = 2 ETP
au lieu de :
30 × 0,1 = 3 ETP
Cette disposition permet donc de prendre en compte, sous les conditions prévues par le texte, l’activité réelle de l’établissement lorsque celle-ci reste inférieure à sa capacité autorisée.
Et pour les micro-crèches ?
Les micro-crèches disposent d’une règle spécifique.
Le Code de la santé publique prévoit que leur personnel chargé de l’encadrement des enfants comprend au moins un professionnel relevant du 1° du I de l’article R.2324-42 à hauteur d’un ETP.
Prenons une micro-crèche de 12 places :
12 × 0,1 = 1,2 ETP
Après application de la règle d’arrondi au 0,5 le plus proche :
1 ETP
La micro-crèche doit donc disposer au minimum de 1 ETP relevant des qualifications concernées, ce qui correspond également au minimum spécifique prévu pour les micro-crèches.
Il faudra donc être particulièrement vigilant à ne pas confondre cette règle avec les autres évolutions réglementaires qui concernent les micro-crèches, notamment celles relatives à la fonction de direction.
Qu’est-ce que cela change concrètement pour les gestionnaires ?
Cette nouvelle méthode de calcul implique de regarder la composition d’une équipe sous plusieurs angles.
Il ne suffira pas de vérifier :
« Ai-je suffisamment de professionnels pour accueillir les enfants ? »
Il faudra également se demander :
« Parmi ces professionnels, combien d’ETP correspondent aux qualifications visées par le 1° de l’article R.2324-42 ? »
Concrètement, les gestionnaires devront donc être attentifs à :
la capacité d’accueil autorisée de leur établissement ;
le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis ;
les qualifications détenues par les professionnels ;
leur temps de travail ;
et le nombre total d’ETP relevant du 1° de l’article R.2324-42.
Cette nouvelle règle peut donc avoir des conséquences sur la composition des équipes, les recrutements ou encore la répartition des temps de travail.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Le décret a été publié au Journal officiel en août 2026, mais cette nouvelle méthode de calcul n’entre pas en vigueur immédiatement.
Elle sera applicable à compter du :
1er janvier 2027
Les prochains mois peuvent donc permettre aux gestionnaires d’analyser la composition actuelle de leurs équipes et d’anticiper, lorsque cela est nécessaire, les adaptations à prévoir.
Ce qu’il faut retenir |
À compter du 1er janvier 2027, le décret du 1er août 2026 introduit une nouvelle méthode de calcul du nombre minimal d’ETP de professionnels relevant du 1° du I de l’article R.2324-42. La formule : 0,1 × capacité d’accueil autoriséeou, dans les conditions prévues par le texte, à partir du nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois lorsque celui-ci est inférieur. Le résultat est ensuite arrondi au 0,5 le plus proche. Et surtout : ❌ Ce n’est pas 10 % du nombre de salariés. ❌ Ce n’est pas un nouveau taux d’encadrement. C’est un nombre minimal d’ETP correspondant à certaines qualifications, calculé en fonction de la capacité d’accueil ou, dans certaines situations, de la fréquentation maximale réelle. Cette distinction est essentielle pour comprendre les conséquences concrètes du décret sur la composition des équipes. |
Chez CPVi, nous continuerons à suivre les évolutions réglementaires du secteur de la petite enfance et à les décrypter pour vous aider à mieux comprendre leurs conséquences sur vos pratiques et vos établissements.
Source officielle :Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du jeune enfant — Légifrance
Alexia & Valentine, EJE passionnées
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