Décret micro-crèches : ce que le Conseil d'État a réellement annulé… et ce qui reste encore flou concernant le report à 2027
- il y a 18 heures
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Depuis plusieurs semaines, de nombreuses informations circulent concernant le décret du 1er avril 2025 relatif à la qualité d'accueil dans les micro-crèches.
Entre la décision du Conseil d'État du 27 mai 2026 et l'annonce ministérielle d'un report au 1er septembre 2027, il est parfois difficile de comprendre ce qui relève d'une décision juridique et ce qui relève d'une annonce politique.
Essayons d'y voir plus clair.
Le Conseil d'État : quel est son rôle ?
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative française.
Il peut être saisi lorsqu'une organisation, une association, une fédération ou un particulier estime qu'un décret ou une décision administrative est contraire au droit.
Dans le cas du décret n°2025-304 du 1er avril 2025, plusieurs organisations professionnelles du secteur de la petite enfance, dont la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), ont contesté certaines dispositions de la réforme devant le Conseil d'État, estimant qu'elles risquaient d'aggraver les difficultés de recrutement déjà rencontrées par les micro-crèches.
Le Conseil d'État a donc examiné la légalité du texte et rendu sa décision le 27 mai 2026.
Le Conseil d'État n'a pas annulé tout le décret
C'est probablement le point qui a généré le plus de confusion.
Contrairement à ce qui a parfois été annoncé sur les réseaux sociaux, le Conseil d'État n'a pas annulé l'ensemble du décret du 1er avril 2025.
La décision est beaucoup plus ciblée.
Le décret prévoyait notamment :
« 21° L'article R.2324-46-5 est abrogé. »
Autrement dit, à compter du 1er septembre 2026, l'article R.2324-46-5 du Code de la santé publique devait disparaître.
Cet article comportait trois parties : un I, un II et un III.
Or, le Conseil d'État a considéré que la suppression du III posait problème.
Sa décision est rédigée ainsi :
« Le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 est annulé en tant qu'il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l'article R.2324-46-5 du code de la santé publique. »
La nuance est essentielle.
Le Conseil d'État n'a pas annulé l'abrogation de tout l'article R.2324-46-5.
Il a uniquement annulé la suppression du III.
Que prévoit ce fameux III ?
Le III de l'article R.2324-46-5 prévoit que certains professionnels peuvent remplacer les professionnels mentionnés au 1° de l'article R.2324-42.
Sont notamment concernés :
les titulaires d'une certification de niveau 3 dans le champ de la petite enfance (CAP AEPE notamment) justifiant de deux années d'expérience professionnelle ;
les assistants maternels agréés justifiant de trois années d'expérience.
En pratique, cette disposition permettait aux micro-crèches de s'appuyer sur des professionnels expérimentés, même lorsqu'ils n'étaient pas titulaires des diplômes dits « de catégorie 1 » (EJE, auxiliaires de puériculture, infirmiers, psychomotriciens, puéricultrices).
C'est précisément cette possibilité que le Conseil d'État a décidé de maintenir.
Article R2324-42
Ce qui reste applicable au 1er septembre 2026 ?
À ce stade, la décision du Conseil d'État ne remet pas en cause les autres dispositions du décret.
Par conséquent, les mesures suivantes demeurent juridiquement prévues pour entrer en vigueur au 1er septembre 2026 :
la transformation de la fonction de référent technique en fonction de directeur ;
le minimum de 0,5 équivalent temps plein dédié à la direction ;
la possibilité pour une même personne de diriger au maximum deux micro-crèches sous certaines conditions ;
les nouvelles règles relatives à la composition des équipes ;
les mesures transitoires permettant à certains référents techniques déjà en poste de poursuivre leurs fonctions.
Autrement dit, la décision du Conseil d'État ne signifie pas la disparition de la réforme des micro-crèches.
Elle signifie uniquement le maintien d'une dérogation concernant certains professionnels expérimentés.
Le report à 2027 : ce que l'on sait réellement
Depuis plusieurs semaines, de nombreux professionnels entendent que le décret micro-crèches du 1er avril 2025 serait reporté au 1er septembre 2027.
Cette information provient d'une annonce faite par Stéphanie Rist, ministre de la santé, lors de la séance plénière de la filière petite enfance du 26 mars 2026 puis d'une intervention au Sénat le 14 avril 2026.
Elle a déclaré au Sénat :
« Un projet de décret, actuellement en consultation, prévoit de prolonger d'un an, jusqu'au 31 août 2027, le dispositif dérogatoire. »
Mais attention : la ministre ne parle pas ici de l'ensemble du décret. Elle parle du dispositif dérogatoire.
Autre élément essentiel : ce report serait soumis à une condition.
La ministre précise :
« Cette mesure permettra aux professionnels titulaires d'un CAP disposant d'une expérience de continuer à exercer, à condition d'être engagés dans une démarche de validation des acquis de l'expérience vers une qualification de catégorie 1. »
Autrement dit, l'objectif du Gouvernement n'est pas de renoncer à la réforme, mais de laisser davantage de temps aux professionnels concernés pour se qualifier.
Pourquoi faut-il rester prudent ?
À ce jour, cette annonce a bien été faite officiellement au Sénat.
Cependant, le décret modificatif annoncé n'a pas encore été publié au Journal officiel.
Or, tant qu'un nouveau texte n'est pas publié, les dates d'entrée en vigueur visibles sur Légifrance restent fixées au 1er septembre 2026 pour plusieurs dispositions de la réforme.
C'est notamment le cas de plusieurs articles relatifs à la direction des établissements, aux conditions de qualification et à l'organisation des équipes.
Une question importante reste en suspens
C'est probablement l'un des points les plus intéressants de ce dossier.
Malgré la décision du Conseil d'État et l'annonce du report à 2027, une question centrale n'est toujours pas totalement tranchée :
Un professionnel titulaire du CAP AEPE et disposant de l'expérience requise pourra-t-il continuer à accueillir seul jusqu'à trois enfants à compter du 1er septembre 2026 ?
Le Conseil d'État a maintenu le III de l'article R.2324-46-5.
Mais le décret du 1er avril 2025 prévoit également que lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel répondant aux conditions du 1° de l'article R.2324-42, c'est-à-dire un professionnel de catégorie 1.
À ce jour, les textes disponibles ne permettent pas encore d'apporter une réponse totalement sécurisée sur l'articulation entre ces deux dispositions.
Des clarifications réglementaires seront donc nécessaires.
Quel impact pour les professionnels ?
Une chose apparaît néanmoins clairement : la VAE devient un enjeu majeur pour les professionnels exerçant actuellement en micro-crèche.
Les déclarations de la ministre montrent que le Gouvernement souhaite utiliser cette période transitoire pour accompagner la montée en qualification des équipes.
Pour les titulaires du CAP AEPE concernés par les dispositifs dérogatoires, les démarches de VAE vers le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ou le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants pourraient devenir un levier essentiel de sécurisation de leur parcours professionnel.
Ce qu'il faut retenir |
Aujourd'hui, trois éléments sont certains :
En revanche, nous sommes toujours dans l'attente du texte officiel qui précisera exactement quelles mesures sont reportées, quelles conditions devront être remplies et quelles seront les modalités d'application à compter du 1er septembre 2026. En résumé : le Conseil d'État a rendu sa décision. Le Gouvernement a annoncé un report. Mais nous attendons encore le texte officiel qui permettra de savoir précisément comment ces mesures seront appliquées sur le terrain. |
