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RAPPORT DE L'IGAS


Enfin !!! Un rapport qui dit la vérité !

Alors oui cette vérité n'est pas belle mais elle est bien réelle.


Kezako IGAS ?

Je dois l'avouer c'était la première fois que j'entendais cet acronyme. Du coup j'ai fais des recherches et voilà à quoi ça sert : Inspection générale interministérielle du secteur social, l’IGAS réalise des missions de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à la conception et à la conduite de réformes.

Elle intervient à la demande des ministres ou du Premier ministre, mais aussi sur la base de son programme d’activité.

Elle traite de sujets mobilisant une part importante des ressources nationales et touchant à la vie de tous les citoyens : emploi, travail et formation professionnelle, santé publique, organisation des soins, cohésion sociale, Sécurité sociale, protection des populations.


En bref, c'est une institution qui propose des améliorations des conditions de travail des pouvoirs publiques. Encore un rapport à titre consultatif sans prise de décision.


Le rapport propose 39 recommandations


Connaissance du développement de l’enfant et apport de la science

R1. Renforcer l’articulation entre les formations au sein des IFSI et des IRTS et les laboratoires de recherche spécialisés dans la petite enfance

R8. Développer un groupe de recherche et de réflexion sur l’adaptation des rythmes d’accueil au rythme de l’enfant pour déterminer le niveau adéquat de répit nécessaire pour les enfants

R19. Définir et déployer un socle de compétences « petite enfance » commun interdisciplinaire.


Garantir une présence effective et sécurisante auprès des enfants

R4. Inscrire dans la COG de la branche famille, une trajectoire pour se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de 5 enfants par adulte.

R5. L’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne doit pas être inférieur à deux, quelle que soit la taille de l’établissement

R6. Calculer le taux d’encadrement au niveau des sections/groupes d’enfants et non au niveau de l’établissement

R7. Établir, dans la COG de la branche famille, une trajectoire de mise en conformité du nombre moyen d’enfants par groupe en cohérence avec les standards internationaux

R9. Revoir la durée des règles de rémunération des congés maternel, paternel et parentaux (PréPare) pour accroître la possibilité de présence parentale auprès de l’enfant pendant la première année de vie

R22. Mieux prendre en compte le temps hors enfant en imposant a minima une fermeture anticipée hebdomadaire, une journée pédagogique à chaque temps de vacances scolaires, et un minimum d’une séance mensuelle d’analyse de la pratique par professionnel

R29. Instituer une obligation mensuelle d’analyse de la pratique pour les directeurs.


Amélioration du bâti, de l’aménagement intérieur et extérieur

R21. Procéder au cours du second semestre 2024 à l’évaluation des exigences applicables aux EAJE en matière de locaux et d’équipements


Ressources humaines et formation professionnelle

R10. Mettre en place une carte professionnelle petite enfance

R11. Soutenir et veiller à la mise en œuvre systémique du DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) et de son actualisation

R12. Créer l’Observatoire des métiers de la petite enfance

R13. Lancer une campagne nationale d’information et de valorisation des métiers de la petite enfance axée sur les compétences mises en œuvre par les professionnels

R14. Instaurer une obligation d’un stage en EAJE dans le cadre du DEAP

R15. Intégrer un module de formation au mangement au cursus du DEEJE et développer l’offre de formation continue sur ce thème

R16. Renforcer la sensibilisation et la connaissance de la prévention de la maltraitance en institution dans le contenu des formations initiales d’DEAP et DEEJE. Développer et promouvoir dès à présent une offre de formation continue sur ce thème

R17. Mener une étude d’opportunité de création d’un diplôme d’Assistant EJE

R18. Instaurer une évaluation des compétences, savoir-être et savoir-faire des candidats à l’issue de chacun des stages réalisés dans le cadre du cursus de formation au CAP-AEPE

R20. Déployer une concertation avec les régions, un plan d’urgence à trois ans de renforcement de la formation d’EJE et d’AP visant à pallier les 10 000 postes manquants actuels et à anticiper les besoins liés aux créations de places nouvelles.


Financement et qualité d’accueil

R23. Engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et élargir en conséquence le contenu des contrôles des Caf

R24. Elaborer un guide d’appui à la rédaction des cahiers des charges pour les appels d’offre et marchés des tiers réservataires

R25. Mettre en place un groupe de travail (DGCS,DAJ, collectivités) sur les modèles de financement des établissements associatifs

R26. Renforcer la transparence financière dans les rapports entre les gestionnaires et les pouvoirs publics sur les modèles des dispositions prises pour les ESSMS (Établissements ou services sociaux et médico sociaux)

R27. Simplifier et harmoniser le financement des EAJE en étudiant la possibilité d’un passage à une approche contractuelle par le biais des CPOM.


Circuit d’alerte, de réclamation et de signalement

R2. Améliorer l’information des parents dans le livret d’accueil et au sein des établissements obligation d’affichage) sur le rôle de la PMI comme relais de réclamation

R3. Envisager un système informatique unifié de recension et de remontée des signalements et réclamations reçus, en cohérence avec les propositions à venir de la mission « alerte et signalement des maltraitances » de l’IGAS.


Évaluation et inspection-contrôle

R30. Encourager la création de postes de conseillers pédagogiques au sein des PMI et des communes/intercommunalités

R32. Instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées

R33. Réaliser, en lien avec les acteurs départementaux, un guide de préparation au contrôle des EAJE destiné aux autorités amenées à réaliser un contrôle EAJE et utilisable par les établissements dans une démarche d’auto-évaluation

R34. Étendre la compétence de la HAS au champ de la petite enfance et lui confier l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques professionnelles

R35. Élargir le contenu des contrôles réalisées par les Caf aux contrôles de cohérence des dépenses réalisées par rapport aux prestations qui devraient être délivrées aux enfants effectivement accueillis et partager ces informations avec les services de PMI

R36. Instaurer une concertation périodique des services départementaux de l’État, de la Caf et des services de PMI, permettant de s’assurer de la cohérence de leurs observations portant sur les EAJE

R39. Mettre en place une évaluation croisée par les pairs à échéance régulière.


Gouvernance

R28. Rendre les schémas départementaux des services aux familles opposables aux porteurs de projets sur le plan du zonage des implantations

R31. Mettre en place une instance de pilotage et d’animation de la petite enfance au niveau national, regroupant des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que des employeurs et professionnels de la petite enfance

R37. Confier la compétence relative à l’ouverture, à l’extension et la transformation de tous les EAJE au président du Conseil départemental

R38. Accorder au président du Conseil départemental le pouvoir de prononcer des sanctions progressives (injonctions, astreintes fermeture) à l’encontre des EAJE, quel que soit leur statut public ou privé.




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