Décryptage du décret n° 2025-304 : Ce qui change pour les crèches et micro-crèches
- alexiatsa
- 6 mai
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
Dans le cadre de votre veille professionnelle ou de votre démarche de VAE pour le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), le Cabinet pédagogique vous éclaire sur les évolutions du décret, pour mieux comprendre les enjeux et les applications concrètes sur le terrain."
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Article 1
Affichage obligatoire de l’autorisation d’ouverture
Art. R. 2324-20-1
Le décret introduit un nouvel article, R. 2324-20-1, qui impose une mesure de transparence essentielle :
La copie de la décision d'autorisation doit être affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.
Cette obligation vise à garantir une information claire et accessible aux familles, mais aussi à tous les partenaires ou intervenants extérieurs. Elle permet d’attester que la structure fonctionne légalement, avec l’autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental, dans le respect du cadre réglementaire.
Un geste simple, mais fort, qui renforce la confiance entre professionnels et parents.
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Un nouveau pilier pour la qualité d’accueil : le projet d’évaluation
4° - Art. R. 2324-29
L’article R. 2324-29 du Code de la santé publique est complété d’un 4e alinéa imposant la mise en place d’un projet d’évaluation de la qualité d’accueil au sein de chaque établissement d’accueil du jeune enfant, y compris les micro-crèches.
Ce projet doit être élaboré sur la base des référentiels nationaux mentionnés à l’article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui définissent les grands principes d’un accueil de qualité : bienveillance, sécurité, individualisation des parcours, coéducation avec les familles, et inclusion.
Concrètement, chaque gestionnaire devra :
Détailler comment il évaluera la qualité de l’accueil proposé (outils utilisés, fréquence, indicateurs),
Définir le suivi des résultats obtenus,
Proposer des actions correctives lorsque des points d’amélioration sont identifiés.
Pourquoi cette mesure ? Elle vise à ancrer une culture d’amélioration continue dans les structures d’accueil, tout en renforçant la transparence vis-à-vis des familles et la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.
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Quelle qualification pour la direction ?
10° – Article R. 2324-34 (I – 4°)
« Toute personne justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint ou responsable technique dans un ou plusieurs établissements ou services d'accueil de jeunes enfants. »
Explication :Cette disposition élargit et clarifie l'accès aux fonctions de direction, en reconnaissant :
une expérience professionnelle équivalente à 3 ans comme suffisante,
dans différentes fonctions d’encadrement : directeur, directeur adjoint ou responsable technique,
quel que soit le nombre d’établissements concernés.
Il s'agit d'une mesure d'ouverture favorisant la valorisation de l’expérience professionnelle, sans exiger nécessairement une formation supplémentaire ou un diplôme spécifique complémentaire.
Combien de micro crèche peut gérer une direction ?
12° – Article R. 2324-34-2 (1er alinéa)
« Sous réserve d'y être autorisée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-19 et d'assurer le respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, une même personne peut assurer la direction de deux établissements ou services, lorsqu'ils sont chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places. »
Explication :
Autorise la direction conjointe de deux établissements ou services d'accueil de jeunes enfants,
À condition :
Que chaque structure ne dépasse pas 24 places,
Que le président du conseil départemental donne son autorisation,
Que soient respectées les conditions du 2° de l’article R. 2324-30, concernant probablement la disponibilité et la qualification.
Objectif : Optimiser l’organisation, notamment dans les petites structures, tout en garantissant un encadrement compétent.
En résumé :
Article | Modification | Impact |
R. 2324-34 (4°) | Reconnaissance de 3 ans d’expérience en direction | Facilite l'accès à des postes de direction sans diplôme supplémentaire |
R. 2324-34-1 | Suppression d’une obligation d’avis double | Simplifie les démarches administratives |
R. 2324-34-2 | Possibilité de diriger deux structures ≤ 24 places avec autorisation | Meilleure flexibilité organisationnelle pour les petits établissements |
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La suppression du terme référent technique
14° – Article R. 2324-39 (II) & 15° – Article R. 2324-39-1
Suppression des mots : « le référent technique de la micro-crèche » aux 7° et 8°
Suppression des mots : « du référent technique de la micro-crèche » au 9°
Explication : Ces suppressions montrent que la notion de "référent technique" pour les micro-crèches n’est plus explicitement exigée cependant elle est remplacée par directeur au même titre que le reste des EAJE.
Au I (premier alinéa) : suppression de « le référent technique de la micro-crèche »
Au II : suppression de « le référent technique »
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Composition de l’équipe encadrante
16° – Article R. 2324-42 (entièrement remplacé)
Deux catégories de professionnels :
Professionnels diplômés d'État :
Auxiliaires de puériculture
Éducateurs de jeunes enfants (EJE)
Infirmiers
Psychomotriciens
Puériculteurs
Professionnels qualifiés ou expérimentés, définis par arrêté ministériel(exemples possibles : CAP AEPE avec expérience, assistantes maternelles, etc.)
Micro-crèches (R. 2324-46-I-1°) : Doivent avoir au moins un professionnel diplômé d’État (catégorie 1°) présent en équivalent temps plein.
Proportion minimale de professionnels diplômés
Au moins 40 % de l’effectif mensuel (en ETP) doit être constitué de professionnels mentionnés au 1° du I, c’est-à-dire ceux ayant un diplôme d’État.
Application précisée par arrêté ministériel, notamment pour :
La reconnaissance des diplômes et expériences,
La composition exacte des équipes.
En résumé :
Article | Modification | Impact |
R. 2324-39 et R. 2324-39-1 | Suppression des mentions de « référent technique de la micro-crèche » | Disparition réglementaire du rôle obligatoire de référent technique dans les micro-crèches |
R. 2324-42 | Nouvelle rédaction complète | Clarifie les types de professionnels autorisés et impose 40 % de diplômés d'État dans les équipes d’encadrement, avec au moins 1 ETP diplômé en micro-crèche |
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Que signifie : « des personnes disposant d'une qualification ou d’une expérience validée par arrêté ministériel » ?
Dans l’article R. 2324-42 du Code de la santé publique (modifié par le décret du 27 mars 2024), il est précisé que le personnel encadrant les enfants peut être composé :
De professionnels diplômés d’État (EJE, auxiliaires de puériculture, infirmiers, psychomotriciens, puériculteurs) ;
Et de personnes non diplômées, mais ayant une qualification ou une expérience reconnue officiellement par un arrêté ministériel.
Concrètement, cela signifie :
Ces personnes ne possèdent pas forcément un diplôme d’État du secteur petite enfance, mais :
Elles ont soit une autre qualification professionnelle (ex : CAP AEPE, BEP CSS, etc.) ;
Soit une expérience professionnelle jugée suffisante dans l'accueil des jeunes enfants (ex : plusieurs années dans une crèche ou une garde d’enfants à domicile).
L’arrêté ministériel à paraître précisera :
Les diplômes acceptés comme équivalents ;
Les critères d’expérience suffisante (durée, type de structure, nature des missions, etc.).
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Le nombre de professionnel pour l'accueil des enfants
17° – Article R. 2324-43-1 (dernier alinéa remplacé)
Quand 3 enfants ou moins sont accueillis en même temps dans une micro-crèche (mentionnée au 1° du I de l'article R. 2324-46), un seul professionnel suffit, à condition qu’il soit qualifié selon le 1° de l’article R. 2324-42.
Cela signifie qu’un professionnel diplômé d’État (ex : EJE, auxiliaire de puériculture, infirmier, etc.) peut encadrer seul jusqu’à 3 enfants, ce qui allège temporairement les exigences de présence d'équipe.
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Temps administratif pour la direction
20° – Article R. 2324-46-1 (1° remplacé)
Micro-crèche = 0,5 équivalent temps plein (ETP)
Cela signifie que pour chaque micro-crèche, il est attendu un minimum de présence équivalente à un mi-temps pour la fonction de directeur.
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Article 2
Entrée en vigueur différée et dispositions transitoires
I. Entrée en vigueur au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, seront effectivement appliquées :
La suppression des mots « du référent technique » au III de l’article R. 2324-19 du Code de la santé publique,
Les modifications apportées par le décret aux articles suivants :
R. 2324-34
R. 2324-34-2
R. 2324-35
R. 2324-39
R. 2324-39-1
R. 2324-46-1
R. 2324-46-5
But : Laisser un délai d’adaptation aux structures concernées
II. Dispositions transitoires à partir du 1er septembre 2026
Deux exceptions sont prévues afin de ne pas exclure brutalement des professionnels expérimentés mais non diplômés selon les nouvelles exigences :
1° Pour les directeurs de micro-crèche (anciens référents techniques)
Une personne non diplômée selon les critères du R. 2324-34 ou R. 2324-35, peut continuer à diriger une micro-crèche si elle est déjà référente technique au 1er septembre 2026.
Conditions :
Le gestionnaire doit prévoir l’intervention régulière d’une personne diplômée (au titre du R. 2324-34 ou R. 2324-35),
Cette personne doit :
Assister le directeur et l’équipe,
Être présente au moins 20 heures par an, dont 4 heures par trimestre minimum.
2° Pour les auxiliaires de puériculture expérimentés
Une personne peut devenir directeur d’un EAJE sans les qualifications prévues si, au 1er septembre 2026 :
Elle est titulaire du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture,
Et elle justifie de trois ans d’expérience comme référent technique en micro-crèche.
Résumé
Contenu | Effet |
Application différée des suppressions/modifications de plusieurs articles | Entrée en vigueur le 1er septembre 2026 |
Maintien possible d’un référent technique comme directeur de micro-crèche | Avec appui régulier d’un professionnel qualifié (≥ 20h/an) |
Accès possible à la fonction de directeur EAJE pour certains auxiliaires | Sous conditions d’ancienneté et d’expérience |
