De l’outil à l’inspection : comment le Référentiel encadre les pratiques

alexiatsa
3 juil.
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Dernière mise à jour : 7 juil.

Qui contrôle quoi dans le nouveau cadre national de la petite enfance ?

Le contrôle du respect du Référentiel national de qualité de l’accueil du jeune enfant sera exercé principalement par les autorités administratives compétentes, à savoir :

1. Les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)

Les PMI, placées sous l’autorité des conseils départementaux, sont les premières autorités chargées de l’agrément, du suivi, de l’accompagnement et du contrôle des établissements et des assistants maternels. Elles vérifient la conformité des pratiques aux exigences du référentiel, notamment lors des inspections régulières et des évaluations quinquennales.

2. Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF)

Les CAF, en tant que partenaires financiers des structures d’accueil, ont un rôle complémentaire : elles peuvent conduire des contrôles sur les aspects qualitatifs liés à l’utilisation des financements publics et à l’application du référentiel dans les pratiques de terrain.

3. Les autorités préfectorales et services déconcentrés de l’État

Dans certains cas, les préfectures ou les services déconcentrés de l’État (comme les DREETS – Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) peuvent également intervenir, notamment dans le cadre de situations graves (signalements, non-conformité persistante, fermetures administratives...).

Comment le Référentiel national de qualité encadre-t-il le contrôle des modes d’accueil ?

Les contrôles liés au Référentiel national de qualité de l’accueil du jeune enfant vont suivre une démarche structurée, régulière et fondée sur l’observation des pratiques, en cohérence avec les exigences posées par le Code de l’action sociale et des familles :

1. Un contrôle régulier et systématisé

Inspection-contrôle (par la PMI)

Les visites de la PMI ont lieu au minimum tous les cinq ans, avec une fréquence parfois accrue en fonction des circonstances particulières telles qu’un nouvel établissement, un signalement ou un changement de direction. Lors de ces visites, les agents se déplacent sur site pour observer les pratiques en vigueur, analyser les documents fournis (comme les projets d’établissement, les plannings et les protocoles), échanger avec les professionnels et vérifier la bonne application des principes du référentiel.

Ces interventions ont pour objectifs principaux d’évaluer le respect des droits et besoins fondamentaux de l’enfant, d’examiner la qualité des relations entre enfants et adultes ainsi que les liens avec les familles, tout en s’assurant du bon fonctionnement organisationnel. Elles permettent également de repérer d’éventuelles situations à risque ou des pratiques qui pourraient être inadaptées.

Évaluation externe obligatoire tous les 5 ans

L’évaluation externe obligatoire, réalisée tous les cinq ans, concerne les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) tels que les crèches et micro-crèches. Cette évaluation est menée par des organismes habilités, indépendants et agréés, garantissant ainsi une expertise neutre et professionnelle. La démarche combine plusieurs méthodes, incluant des entretiens, des visites sur site, des questionnaires et une analyse approfondie des documents. À l’issue de cette évaluation, un rapport est rédigé conformément aux axes du référentiel, servant de base pour un processus d’amélioration continue de la qualité des services proposés aux enfants et aux familles.

L’évaluation est encadrée par l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, qui impose une analyse indépendante réalisée par des organismes habilités. Cette évaluation, basée sur des visites, entretiens et analyses documentaires, permet de mesurer la qualité des prestations et d’orienter l’amélioration continue des structures. Les résultats sont transmis aux autorités compétentes avant le renouvellement de l’autorisation d’exploitation.

2. Un référentiel comme grille de lecture partagée

Le Référentiel national de qualité constitue une base commune pour l’ensemble des contrôleurs intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Il précise des attentes claires et détaillées sur des thématiques concrètes telles que l’accueil, le langage, la gestion des émotions, la communication avec les parents, la qualité des emplois ou encore la prévention de la maltraitance. Lors des contrôles, les agents peuvent s’appuyer sur les fiches thématiques du référentiel afin de vérifier que les pratiques observées respectent bien les principes de qualité définis, garantissant ainsi un cadre cohérent et rigoureux pour l’évaluation des structures.

3. Une démarche qui allie contrôle et accompagnement

Cette nouvelle approche se veut avant tout formative plutôt que punitive. Elle vise à identifier les points forts des établissements ainsi que leurs axes d’amélioration, favorisant ainsi une culture partagée de la qualité. Les inspections deviennent des occasions d’échanges et d’accompagnement professionnel, plutôt que de simple contrôle. Toutefois, en cas de dysfonctionnement grave, les autorités restent en mesure de prendre des sanctions ou des mesures conservatoires, telles que la suspension, le retrait d’agrément ou la fermeture.

4. Quels établissements et professionnels sont concernés ?

Les contrôles s’appliquent à tous les modes d’accueil, en fonction de leur régime. Ils concernent aussi bien les structures collectives, comme les crèches, micro-crèches et jardins d’enfants, que les modes individuels, tels que les assistants maternels et les maisons d’assistants maternels (MAM). Ils couvrent également les accueils occasionnels ou familiaux, assurant ainsi un suivi adapté à chaque type d’accueil.

Le référentiel devient ainsi un outil central pour harmoniser les pratiques de contrôle à travers la France, tout en soutenant les professionnels dans leur engagement pour un accueil de qualité des jeunes enfants.

Principes de la politique qualité au niveau institutionnel

1. Pilotage national

Le ministère chargé de l’enfance assure la coordination nationale de la qualité de l’accueil en :

Définissant et suivant les orientations nationales (notamment celles des PMI) et en assurant un suivi via les retours des acteurs territoriaux.
Encourageant l’amélioration continue, en animant la mise à jour et l’évaluation du référentiel de qualité basé sur la recherche et les retours de terrain.
Fournissant des outils d’évaluation, de contrôle et de documentation aux acteurs locaux.
Coordonnant les actions avec d’autres ministères :
- Éducation nationale (continuité éducative),
- Culture (éveil culturel),
- Emploi et formation professionnelle (inclusion),
- Enseignement supérieur et recherche (partenariats scientifiques),
- Sécurité sociale (cohérence financement/politique qualité via la branche Famille).

2. Pilotage local au niveau départemental

Sous la responsabilité du préfet et du président du conseil départemental, en lien avec la CAF :

Élaboration d’un plan annuel de contrôle des modes d’accueil.
Présentation d’un bilan annuel au CDSF (Comité départemental des services aux familles).

Rôle du CDSF :

Pilote les actions liées à la petite enfance dans le cadre du schéma départemental des services aux familles.
Soutient la qualité d’accueil via les CTG (conventions territoriales globales) et les plans d’offre d’accueil.
Lutte contre la pénurie de professionnels et promeut la QVCT (qualité de vie et conditions de travail).
Assure la diffusion du référentiel qualité et veille à l’adéquation entre offres locales et objectifs de qualité.

Rôle du Conseil départemental et des PMI :

Offre de soutien, conseil et accompagnement des professionnels, en complément des contrôles.
Promotion d’une approche pluridisciplinaire et de la formation continue.
Organisation de réunions collectives annuelles avec les professionnels (assistants maternels, accueil collectif).

3. Pilotage local au niveau des autorités organisatrices

Les communes (ou intercommunalités), à partir de 3 500 habitants, ont l’obligation de :

Soutenir la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
Renforcer les compétences de la communauté éducative.
Promouvoir la cohésion entre acteurs et appliquer le référentiel national dans tous les types d’accueil (individuels, collectifs, publics, privés).

Ce dispositif vise une amélioration continue de la qualité d’accueil du jeune enfant, via une coordination étroite entre niveaux national, départemental et local, dans une logique de partenariat et d’évaluation partagée.

Cette politique qualité au quotidien dans les structures d’accueil

1. Dans les crèches et établissements collectifs

Application du référentiel qualité : les équipes vont suivre les critères définis au niveau national (sécurité, bien-être de l’enfant, développement, hygiène…).
Formations régulières : les professionnels participeront à des formations proposées par les services départementaux (PMI) pour rester à jour sur les bonnes pratiques, la législation et les dernières connaissances sur le développement de l’enfant.
Auto-évaluation et contrôle : les structures utiliseront des outils d’évaluation pour vérifier leur qualité, avec un accompagnement des services de PMI. Elles recevront aussi des visites de contrôle planifiées par le département.
Réunions collectives : les équipes seront invitées à des rencontres régulières avec les services départementaux pour partager leurs expériences, poser des questions, et s’informer des évolutions.
Coopération avec les partenaires locaux : les crèches travailleront en lien avec les écoles, les services sociaux, les centres de santé, les universités, pour offrir un accueil global et cohérent aux enfants.

2. Chez les assistants maternels (accueil individuel)

Accompagnement personnalisé : les assistants maternels bénéficieront d’un suivi par les services de PMI, avec des conseils adaptés à leur situation.
Réunions annuelles : au moins une fois par an, une réunion collective sera organisée entre les assistants maternels et les PMI pour faire le point sur la qualité, la législation, et les bonnes pratiques.
Formations et ressources : accès à des formations continues et à des documents pédagogiques pour améliorer leurs compétences (ex. développement de l’enfant, sécurité).
Contrôles réguliers : des visites d’inspection seront réalisées pour vérifier que les conditions d’accueil respectent les normes de qualité.
Soutien à l’évolution des pratiques : conseils pour adapter l’accueil aux besoins spécifiques des enfants (handicap, besoins particuliers).

3. Pour tous les professionnels

Une démarche d’amélioration continue : chaque professionnel est encouragé à réfléchir régulièrement à sa pratique pour progresser, avec l’appui des outils et des formations proposées.
Partage d’expériences et réseau : création de réseaux locaux pour échanger, se soutenir, et favoriser l’innovation dans les modes d’accueil.
Mise en cohérence avec les familles : les professionnels sont formés pour mieux répondre aux attentes des familles, assurer une communication claire, et soutenir le développement global de l’enfant.

En gros, sur le terrain, ça veut dire :

Plus de soutien et de formation pour les pros.
Des contrôles réguliers mais aussi un accompagnement bienveillant.
Des échanges fréquents entre professionnels et autorités pour améliorer les pratiques.
Une meilleure qualité d’accueil, centrée sur le bien-être et le développement des enfants.

En conclusion: l'organisation et fonctionnement des contrôles dans les établissements d’accueil du jeune enfant

La mise en œuvre de la politique qualité de l’accueil du jeune enfant repose sur une organisation institutionnelle claire et coordonnée à plusieurs niveaux, allant du pilotage national aux actions locales. Le ministère chargé de l’enfance définit les grandes orientations et fournit les outils, tandis que les départements, à travers les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les comités départementaux, assurent le suivi, l’accompagnement et le contrôle régulier des établissements et professionnels.

Cette organisation s’appuie sur un Référentiel national de qualité, qui sert de cadre commun et de référence pour toutes les inspections, évaluations et démarches d’amélioration. Les contrôles, conduits principalement par la PMI et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), s’appuient sur ce référentiel afin d’évaluer les conditions d’accueil, la sécurité, le bien-être des enfants et la relation avec les familles.

Ces contrôles se déroulent selon un calendrier précis : inspections régulières tous les cinq ans, évaluations externes indépendantes, et contrôles ponctuels en cas de signalement. L’État, via ses instances régionales (comme la DREETS), supervise l’ensemble du dispositif, pouvant intervenir de manière exceptionnelle si nécessaire.

Cette coordination rigoureuse et structurée favorise une amélioration continue des pratiques, garantissant un environnement sécurisé, bienveillant et adapté aux besoins des jeunes enfants. Ainsi, la politique qualité contribue à assurer aux familles un accueil digne de confiance, tout en soutenant les professionnels dans leur mission éducative et sociale.

Retrouver l'article sur le Référentiel national de qualité.